Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 3184 « livraison-récupération d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques ». Ce formulaire est remplacé par le modèle S 3115 e (1) « feuille de soins pharmacien-fournisseur ».
L'arrêté du 1er juillet 1994 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.